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80 résultats pour « Elodie FORTIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102739_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des 9 juin 2016 et 7 juillet 2016 ; - les pénalités qui leur ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées, en l'absence d'intention délibérée d'éluder

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221077_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

a déposé le 28 novembre 2018 auprès de l'administration fiscale des déclarations rectificatives relatives à l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2019 et au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2516642_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

S’agissant tout d’abord des dépenses concernant la soirée qui s’est déroulée le dimanche 15 novembre 2015 dans une salle du musée des arts forains à Paris, pour 150 personnes avec notamment la prestation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203014_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité de la société Les Fontaines de la Babote, dont M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2020408_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217745_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Au cours de l'audience publique tenue le 29 août 2022 à 15h30 heures, en présence de Mme Elodie Mouchon, greffière d'audience, M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101077_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

majoration de 40 % pour manquements délibérés, prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts dès lors que les redressements ne sont pas fondés et que leur intention d'éluder

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109924_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ces documents se bornent toutefois à indiquer que les abandons de créances ont été assortis d'une clause de retour à meilleure fortune.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2327147_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104848_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de mises en recouvrement doivent être signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du recouvrement ; - la SCI Les Roses, dont l'activité n'est pas fictive, n'a pas été créée dans le but d'éluder

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100476_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

raison de ses avoirs à l'étranger non déclarés, avait déposé des déclarations rectificatives au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2008 à 2014, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005993_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101019_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - la Convention entre la République française et l'État espagnol signée à Madrid le 27 juin 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; -

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2219479_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

s'agissant des rectifications et rappels auxquels ont été appliquées les pénalités de 40 % pour manquement délibéré, l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de son intention délibérée d'éluder

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215467_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes ". 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100869_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

du livre des procédures fiscales ; - le fait de verser des dividendes à une personne morale luxembourgeoise en lieu et place de ses actionnaires français n'a pas pour conséquence d'atténuer ou d'éluder

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100227_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215464_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes ". 4.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2124311_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes ". 4.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

FORTIN, Elodie, Peggy, Aurélie

SIREN 101983179Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

19/05/2026

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Créations

FORTIN, Elodie, Peggy, Aurélie

SIREN 101983179Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

15/03/2026

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Créations

Connect&cie, FORTIN, Alexia, Elodie

SIREN 981505183Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

23/11/2023

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Ventes et cessions

BUISSET, CARLOT, Elodie, Virginie, FORTIN

SIREN 492708912Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Cession sous acte authentique Adresse de l'ancien propriétaire: 20 Rue de L'Église 71270 Fretterans, Adresse du nouveau propriétaire: 17 Rue de la Grande Corvée 71380 Allériot

30/04/2023

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Ventes et cessions

L'HAIR D'ELODIE, BUISSET, CARLOT, Elodie, Virginie, FORTIN

SIREN 901401414Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Cession sous acte authentique Adresse de l'ancien propriétaire: 20 Rue de L'Église 71270 Fretterans, Adresse du nouveau propriétaire: 17 Rue de la Grande Corvée 71380 Allériot

11/04/2023

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