A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jules renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Émeline Jules,

versera une somme de 800 euros à Me Emeline Jules, avocate de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Jules Emeline.

Article 2 : Sous réserve que Me Jules renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Émeline Jules, avocate de M.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jules renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Émeline Jules, avocate

un mois à compter de la notification de ce jugement, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l’exécution de ce jugement.

A..., représenté par Me Jules, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

B..., représentée par Me Jules, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme

C..., représenté par Me Jules, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

B..., représentée par Me Jules, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

C..., ayant pour avocat Me Jules, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire

A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jules renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Jules, avocate de M.

A..., représenté par Me Emeline Jules, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet des

B... représentée par Me Jules, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

A..., représenté par Me Jules, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521

L'affaire est en état d'être jugée. Le principe du contradictoire a été respecté.

Il est aussi relevé dans la notation les très bonnes connaissances techniques de Mme Emelina et le fait qu'elle produit un travail de bon niveau.

Il résulte de ce qui précède que Mme Emelina n'est pas fondée à demander l'annulation de sa notation au titre de l'année 2018. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Emelina est rejetée.

du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme Emelina doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Emelina est rejetée.