Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300535_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Si le requérant conteste la matérialité de cette notification, l'attestation qu'il verse aux débats, comportant le cachet du centre communal d'action sociale mais émanant d'une personne dont l'identité
Source officielle12eme chambre
DTA_2415955_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400326_20240229
29 février 2024
29 février 2024
règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'il existe un risque que l'implantation du mur de soutènement projeté cause des désordres à leur appentis, ainsi qu'au mur de clôture en pierre érigé
Source officielle1ère chambre
DTA_2001795_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si elle fait valoir enfin que les constructions projetées vont s'ériger en barrage ayant pour conséquence le déversement de l'intégralité des eaux pluviales sur son terrain, le dossier de permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304528_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’une part, les requérants ne se prévalent d’aucune disposition imposant au pétitionnaire, qui dépose une demande en vue de régulariser une construction érigée sans autorisation, de le préciser.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504669_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
à la région Bretagne un permis de construire portant sur la construction d'une nouvelle gare de ferry et le réaménagement du terre-plein et de la zone d'accès restreint, sur le terrain sis chaussée Eric
Source officielle