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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311023_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la SASU Cabinet Eric Vaslin ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2107644_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B C, représenté par Me Jean-Eric Callon, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101989_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Si le bien en litige n'était alors plus affecté au service public, il est constant qu'il n'a pas fait l'objet d'un déclassement formel. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316877_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il ne résulte ni des écritures des requérants, ni des pièces jointes à leurs requêtes que ceux-ci ont sollicité formellement auprès du maire de la commune de Clisson, ou du préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204553_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A B, représenté par Me Eric Malexieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'échanger son permis de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403968_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206303_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404094_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404095_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305113_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Bien que la motivation de la décision en litige puisse être entachée d'un défaut de clarté, voire d'une contradiction, il en ressort que le préfet a formellement conclu à une absence de justification d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302527_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302378_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs et alors que la commune d'Argelès, qui n'a pas entendu expressément ériger

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300985_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502463_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Néanmoins, alors que la commune n’établit ni même allègue que le bien aurait fait l’objet d’une décision formelle d’affectation, elle ne justifie de la signature d’aucun contrat prévoyant la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511259_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, dans la mesure où la construction objet de la déclaration préalable a été intégralement détruite et où la construction nouvelle a été érigée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103907_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ailleurs, la précision selon laquelle l'usage d'éléments de format rectangulaire classique à épaisseur constante était formellement défendu n'excluait pas que soit également refusé l'usage de panneaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208999_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En deuxième lieu, la société requérante avait indiqué dans un courrier du 16 juin 2022 adressé au maire de Rousies qu’elle envisageait de modifier l’emplacement de son projet et n’entendait ériger qu’une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Enfin, l'article R. 2131-7 de ce code ajoute : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304759_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301259_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle

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