sa créance pour la somme totale de 83 248,52 euros ; 2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles formées par la SELARL MJ Martin ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Mantin Eric, de la SA

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'entreprise individuelle Eric Fagault est rejetée.

une barricade lors des mouvements sociaux survenus en Martinique à l'automne 2021 en contestation contre la hausse du coût de la vie et les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 ; - elle a

de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Londres une somme de 5 000 euros au titre des

Par un arrêté n° DP 34274 22 M0059 du 10 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Londres a fait opposition à cette déclaration préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

D la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Londres une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Pierre A et Eric Martin et Mme B D demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, et un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme E D, représentée par Me Eric L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler

L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritine () ". 3.

y mettre fin. ". 2. il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M.

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Monsieur Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

illicites ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin d'user de ses pouvoirs de police afin de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter l'arrêté d'alignement

D A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

en réparation de leurs préjudices financier, moral et troubles dans les conditions d’existence ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Londres une somme de 1 500 euros à verser

autorisation temporaire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

également prescrire d'office cette mesure ". 7.