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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317587_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
son recours administratif est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation en raison de l’absence de manquement au règlement de l’installation des établages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327159_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d’un étalage existant ; - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article DG 5 du règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ; -
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2305671_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article DG.1 de l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601903_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la ville de Paris de cesser tout nouvel enlèvement d’office d’éléments de mobilier garnissant les contre-étalages
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2206702_20240209
9 février 2024
9 février 2024
et des terrasses ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article TE. 3.2 du règlement des étalages et des terrasses ; - elle méconnaît l'article DG. 5 du règlement des étalages
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212308_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages
Source officielle4ème chambre
DTA_2306746_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Montpellier sur la demande qu'elle a présentée par un courrier du 27 juillet 2023 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 25 août 2021 portant règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; la décision méconnaît les dispositions de l’article DG.14 de l’arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211737_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article DG.1 de l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317103_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article DG.1 de l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106045_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
société Bio Mouffetard, représentée par Me Giraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé sa demande d'autorisation d'installation d'étalage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602760_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la ville de Paris de cesser tout nouvel enlèvement d’office hors du cadre juridique des articles DG.20.1 du règlement municipal des terrasses et étalages
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329361_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111510_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
gérant, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a rejeté la demande d'autorisation d'occuper le domaine public communal pour étalage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112645_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
gérant, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a rejeté la demande d'autorisation d'occuper le domaine public communal pour étalage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2207513_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2318132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par laquelle la mairie de Paris a modifié l’arrêté du 11 juin 2021 relatif au règlement de l’installation des étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216937_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article DG.1 de l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique précédemment visé : " Toute occupation du
Source officielle4ème chambre
DTA_2102305_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur de droit s'agissant de la méconnaissance des article 9-1 et 13 du règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316290_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
estivales ; - l'arrêté du 18 mars 2022 portant modification du règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces
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