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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209426_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C A, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure E A, représenté par Me Fenze, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202174_20220826
26 août 2022
26 août 2022
B C, représenté par Me Fenze, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126081_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
La société He Feng exerce une activité d'aménagement intérieur pour des restaurants.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307544_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A C, représentée par Me Fenze, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216479_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d'exécuter l'ordonnance n°2206007 et l'assortir d'une astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128492_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, la FENAA a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307215_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SCI Lou Fenis demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303357_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A B, représenté par Me Fenze, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'assortir l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303259_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A B, représenté par Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304782_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C, représenté par Me Fenze, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500029_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., représenté par Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221698_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme D représentée par Me Fenze demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2307623_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A B et Mme E C épouse B, agissant en leur nom et en qualité de délégataires de l'autorité parentale sur l'enfant Heriniaina Feno Randriamampionona, représentés par Me Belliard, demandent au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222690_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme D C épouse A B représenté par Me Fenze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215851_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A B, représenté par Me Fenze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé
Source officielle2ème chambre
DTA_2404162_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a clôturé et donc rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303961_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, Mme B, représentée par Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302913_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A C représenté par Me Fenze, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300626_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B et Mme D, représentés par Me Fenze, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer une carte nationale d'identité à leur fille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302387_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B F D, représenté par Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
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