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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402152_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La préfète soutient que : - elle était compétente pour prendre l'arrêté contesté, dès lors que le festival projeté constitue un rassemblement exclusivement festif à caractère musical au sens des articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510673_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Elle accueille chaque année, sur trois journées, jusqu'à quatre cent mille festivaliers et propose des débats, tables rondes, conférences politiques mais également un festival de musique et des évènements
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201616_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 236/2022 du 19 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Allier a interdit la tenue du festival
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200981_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Gérando, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 502 672 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'interdiction de la tenue du festival
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301786_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
est un événement familial et festif.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
qui se déroulera sur un terrain appartenant à la société ; l'interdiction de la tenue du festival se répercute directement sur l'activité de la société, en l'espèce bailleur de l'association ; de plus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501943_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
d'ordonner sans délai, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de leur communiquer la déclaration faite par l'organisateur du festival
Source officielle8ème chambre
DTA_2111799_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - l'installation litigieuse s'inscrit dans un cadre festif destiné à célébrer les fêtes de fin d'année, et procède d'une coutume existante depuis 2006 ; - le moyen tiré du vice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303798_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution l'arrêté préfectoral n°DS-BSIRA/2023-53 du 14 juin 2023 portant interdiction de tout rassemblement festif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501554_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2025-17-01 du 17 janvier 2025 de la préfète de l'Aveyron ayant pour objet l'interdiction temporaire d'un rassemblement festif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603312_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
manifestement à la liberté d’association et au principe d’égalité, un traitement différent étant réservé aux autres associations ; le Comité n’a pas été consulté dans l’élaboration du programme des festivités
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508324_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dont certains ont fait connaître à son égard une véritable rancœur compte-tenu des attaques dont ils ont fait l’objet, fait craindre à l’université un trouble à l’ordre public ; l’UHA entend que les festivités
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403849_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
rosée " et " vendredi blanc " dans les 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, notamment faire dresser un procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif des festivités
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501281_20250221
21 février 2025
21 février 2025
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou autorisé sur l’ensemble
Source officielle7ème chambre
DTA_2300070_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
le groupement de gendarmerie de l'Ardèche constitue, ainsi qu'il ressort de la note de service du 29 novembre 2022 précitée, une " fête au caractère familial au sens large ", présentant un caractère festif
Source officielle2ème chambre
DTA_2200840_20250225
25 février 2025
25 février 2025
le site du festival et à solliciter de la collectivité de Corse un arrêté de stationnement sur la route départementale menant à ce site.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506405_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Enfin, le préfet fait valoir que les forces de police sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de la sécurisation des festivités et rassemblements et divers et nombreux en période estivale en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404388_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’une crèche de Noël, à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502944_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner au maire d'Huez, sans délai à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de s'assurer, pendant toute la durée du festival
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507794_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision par laquelle la commune de Montpellier a autorisé la tenue, le 31 octobre 2025 à partir de 19 heures du festival
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