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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204084_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, le requérant se prévaut de sa situation personnelle et familiale en France en faisant valoir la présence de sa mère, sa sœur et son frère sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407913_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de résidence en France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403783_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D..., ressortissant algérien né le 8 octobre 1978, déclare être entré en France le 1er décembre 2010.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300584_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996, publié par le décret n° 96-664 du 22 juillet 1996 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204085_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, la requérante se prévaut de sa situation personnelle et familiale en France en faisant valoir la présence de sa mère et de ses deux frères sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200916_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 4 de la convention franco-ivoirienne susvisée, publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 1995 : " Pour un séjour de plus de
Source officielle1ère chambre
DTA_2502207_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
plus tard, le 9 mai 2019, soit moins de trois mois après avoir franchi les frontières extérieures de l’espace Schengen.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405044_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
: () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426067_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., représenté par Me Lacamp, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle l'ambassade de France en Roumanie a refusé de délivrer un passeport français ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203608_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 2.2. de l'accord franco-gabonais ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est
Source officielle2ème chambre
DTA_2201147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ().
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101916_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de sa vie privée et familiale en France, en violation des dispositions de l'article 7-4 du décret n° 99-352 du 5 mai 1999 ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie
Source officielleJuge Unique
DTA_2203303_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ce refus de regroupement, même s'il a été justifié par le motif que Mme D était présente en France lors de la demande, ne constitue pas la base légale de l'obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge Unique
DTA_2300175_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ce refus de regroupement, même s'il a été justifié par le motif que Mme D était présente en France lors de la demande, ne constitue pas la base légale de l'obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503454_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2403693_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un décret du 1er octobre 2024, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du lendemain, il a été mis fin à sa demande aux fonctions de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507272_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., ressortissant tunisien né le 14 mars 2002 à Agareb (Tunisie), a été contrôlé à la frontière franco-italienne le 11 juin 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303637_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, par un décret du 26 janvier 2022 publié au Journal officiel le 27 janvier 2022, François-Xavier Lauch a été nommé préfet du Tarn.
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