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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2502634_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - elle a été adoptée en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2200833_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A B, ressortissant algérien, né le 9 juin 1993 est entré en France en 2019 de manière irrégulière.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402316_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Si l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512135_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

C... », porte atteinte au principe de sécurité juridique ; - cette décision méconnaît l’accord franco-algérien dès lors que le préfet s’est fondé sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504754_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise sans tenir compte des principes constitutionnels et des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513765_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

algériens résidant en France et notamment les travailleurs auront les mêmes droits que les nationaux français, à l’exception des droits politiques ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502863_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

algériens résidant en France et notamment les travailleurs auront les mêmes droits que les nationaux français, à l’exception des droits politiques ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306909_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301644_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

français d'une durée de deux ans : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301645_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

français d'une durée de deux ans : 3.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2401645_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

S’il soutient être entré en France en août 2014, il ne disposait pas d’un visa de long séjour et n’a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire français en 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604965_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

algériens résidant en France et notamment les travailleurs auront les mêmes droits que les nationaux français, à l’exception des droits politiques ». 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101488_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En opposant la circonstance que le requérant ne s'est pas conformé aux principes essentiels régissant la vie de famille en France dès lors que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207279_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît le 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - en écartant par principe les pièces médicales qu'il a fournies pour justifier de sa résidence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402337_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de délivrance de titre de séjour à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500557_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515134_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

algériens résidant en France et notamment les travailleurs auront les mêmes droits que les nationaux français, à l’exception des droits politiques ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505837_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2316848_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... au motif que ce dernier ne se conformait pas aux principes et lois de la République régissant la vie en France, le préfet doit être regardé comme ayant fait application des dispositions du point 3

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202672_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

territoire français.

Source officielle

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