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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200832_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502373_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301947_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Source officielle3ème chambre
DTA_2503983_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506949_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504251_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502207_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
que le conjoint d’un citoyen européen résidant en France mais n’ayant pas la nationalité française a le droit de séjourner en France avec celui-ci sans que la régularité de son entrée sur le territoire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205193_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505912_20260213
13 février 2026
13 février 2026
territoire français d’une durée deux ans.
Source officielle6ème chambre
DTA_2508310_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504566_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... est entré récemment sur le territoire français et qu’il ne justifie pas de liens personnels et familiaux particuliers en France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2206521_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de ces stipulations que l'obtention d'un certificat de résidence " conjoint de Français " est notamment subordonnée à la régularité de l'entrée en France du demandeur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602920_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-espagnol du 26 novembre 2022 dès lors qu’il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300177_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme A se prévaut de son entrée régulière et de la durée de son séjour sur le territoire français depuis le 23 août 2017, de la présence de ses deux enfants nés en Algérie en 2000 et scolarisés en France
Source officielle9ème chambre
DTA_2401639_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès lors, il ne peut être regardé comme étant régulièrement entré sur le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502178_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505319_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de plein droit : / (…) 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait
Source officielle1ère chambre
DTA_2302271_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien prévoient la délivrance d'un certificat de résidence au ressortissant algérien " qui justifie par tout moyen résider en France
Source officiellePage 1 sur 12113