Gille, juge des référés ; - et les observations de Me Vray pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Gilette conclut à ce que le tribunal : - homologue le protocole d'accord régularisé entre la commune de Gilette, la Sarl Project Ingénierie Conseil

Gille, juge des référés, - et les observations de Me Parisi pour M. A, ainsi que celles de Me Rey pour le SDMIS. Considérant ce qui suit : 1.

L'Accord-Cadre est décomposé en deux lots : le premier concerne la fourniture de gilets pare-balles destinés aux personnels féminins et le second concerne la fourniture de gilets pare-balles destinés aux

Gille, juge des référés ; - et les observations de Me Vray pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que : - les dommages dont se prévalent les sociétés requérantes ne sont pas la conséquence directe de la manifestation des " gilets jaunes " ; - les sommes demandées ne correspondent

Or, il ne résulte pas de l’instruction que la manifestation des Gilets jaunes du 16 février se soit déroulée aux abords immédiats de l’agence.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

Par la requête susvisée, le syndicat des gilets jaunes demande au juge des référés la suspension de cet arrêté. Sur la recevabilité de la requête : 2.

mettre à la charge de la commune de Gilette une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une manifestation de " gilets jaunes " s'est déroulée le 26 janvier 2019 au centre-ville de Toulouse.

à la charge de l'État le versement à Me Nematollahi-Gillet de la somme de 1 000 euros.

Il résulte de l'instruction que la refacturation du gilet pare-balles a été demandée à M.

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, sous le n° 2520074, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, sous le n° 2520074, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 570 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des dégradations commises dans le cadre de la manifestation des " gilets

A... disposait de deux gilets à capuche, dont l’un a fait l’objet d’une saisie par les équipes locales d’appui et de contrôle (ELAC) le même jour.

Elle soutient que : - du 17 novembre au 16 décembre 2018, l'accès au centre commercial a été bloqué par des individus se revendiquant du mouvement des " gilets jaunes " ; la responsabilité de l'Etat

Allianz Iard, subrogée dans les droits et actions de son assurée, la somme de 143 906,47 euros au titre des dommages subis par l'immeuble sis 11 avenue de Friedland à l'occasion de la manifestation des " Gilets