TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la commune de Gilette (06830), prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Jacquemin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés Project Ingénierie Conseil et MCI à lui verser la somme de 64 931,44 euros, à titre d'indemnisation du préjudice financier lié à la dépose de la chaudière et de l'installation d'une nouvelle chaudière de la salle de sport de la commune ;  
 2°) de condamner in solidum les sociétés Project Ingénierie Conseil et MCI à lui verser la somme de 22092,26 euros, à titre d'indemnisation du préjudice financier lié à l'achat de pellets, somme à parfaire jusqu'à l'installation d'une nouvelle chaudière ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Project Ingénierie Conseil et MCI la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024 et le 19 mars 2024, la société à responsabilité limitée (Sarl) Project Ingénierie Conseil, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Magaud, conclut : 
 - au rejet de la requête de la commune de Gilette qui sera déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la Sarl Project Ingénierie Conseil ;  
 - à la mise à la charge de la commune de Gilette de la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de condamner, à titre subsidiaire, la société MCI à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 
 - et, en tout état de cause, de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Assus-Juttner avocats associés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) MCI, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Gagnant, conclut : 
 - au rejet de la requête de la commune de Gilette qui sera déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la SAS MCI ;  
 - à la mise à la charge de la commune de Gilette de la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de de la société d'avocats Experio, agissant par Me Gagnant ; 
 - de condamner, à titre subsidiaire, la société Project Ingénierie Conseil à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 
 - et, en tout état de cause, de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de de la société d'avocats Experio, agissant par Me Gagnant. 
 Par une lettre du 2 avril 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 16 avril 2024, la Sarl Project Ingénierie Conseil a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par un courrier, enregistré le 25 avril 2024, la commune de Gilette a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Gilette conclut à ce que le tribunal : 
 - homologue le protocole d'accord régularisé entre la commune de Gilette, la Sarl Project Ingénierie Conseil et son assureur AXA ainsi que les sociétés MCI et Froling ;  
 - donne acte du désistement de sa requête ; 
 - juge que chacune des parties conservera ses propres frais. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la SAS MCI conclut à ce que le tribunal : 
 - homologue le protocole d'accord régularisé entre la commune de Gilette, la Sarl Project Ingénierie Conseil et son assureur AXA ainsi que les sociétés MCI et Froling ;  
 - donne acte de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la commune de Gilette ; 
 - juge que chacune des parties conservera ses propres frais. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Gilette qui a conclu avec les parties adverses un protocole d'accord transactionnel mettant fin au présent litige, a déclaré, par suite, se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Commune de Gilette. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gilette, à la société à responsabilité limitée Project Ingénierie Conseil et à la société par actions simplifiée MCI. 
 Fait à Nice, le 11 avril 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.