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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2301181_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le 31 janvier 2019, Mme C a déposé une demande d'échange de son permis de conduire guinéen contre un permis de conduire français.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114611_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mme B, de nationalité guinéenne (République de Guinée), réside en France et a formulé une demande d'autorisation de regroupement familial en faveur de Mamadou Saliou Diallo, ressortissant guinéen né le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203091_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'autorité parentale ; l'article 170 du code de l'enfant guinéen n'est pas applicable à la procédure pour obtenir un jugement supplétif ; * les dispositions de l'article 175 du code civil guinéen
Source officielle9ème chambre
DTA_2410080_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., ressortissante guinéenne née le 28 décembre 2005, a sollicité un visa de court séjour, pour visite familiale, auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée), laquelle a rejeté sa demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de la commune de Kamsar (République de Guinée) le 10 mai 2019, documents tous deux légalisés par la chargée des affaires consulaires du ministère des affaires étrangères et des guinéens de l'étranger,
Source officielle11ème chambre
DTA_2318012_20250211
11 février 2025
11 février 2025
G B, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408034_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., ressortissant guinéen, a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107214_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le préfet soutient par ailleurs que ces documents ne sont pas légalisés par les autorités françaises en Guinée et que la seule légalisation par les autorités guinéennes à Paris ne présente aucune garantie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309933_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de la loi guinéenne.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206464_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D A, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 février 2020.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510587_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il en résulte que les actes publics guinéens sont, par exception, légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de Guinée en résidence en France, seule autorité habilitée, ainsi que l’a d’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
F A, ressortissant guinéen, se déclare être né le 7 novembre 2002 à Conakry (Guinée) et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 16 novembre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311624_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par une décision du 29 novembre 2019, l'enfant D B, ressortissante guinéenne née le 25 juin 2016, fille des requérants, a été placée sous la protection de l'OFPRA.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
pour un jugement supplétif ; * les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen ne s'appliquent pas à un jugement supplétif ; * aucun texte législatif ou réglementaire guinéen n'est invoqué
Source officielle10ème chambre
DTA_2201115_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114603_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
2015 des postes d'enseignants au sein de groupes scolaires guinéens.
Source officielleChambre 2
DTA_2200735_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
est sans incidence dès lors que la légalisation par le consul de Guinée en France n'est pas remise en cause.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307077_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A B, ressortissant guinéen, déclare être entré sur le territoire français le 3 novembre 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209612_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D B, ressortissant guinéen né en 1997 soutient avoir épousé en 2018 Mme C A, également de nationalité guinéenne, née en 2001. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520492_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de son congé maternité et l’ainé de ses enfants aurait dû réintégrer les effectifs scolaires en septembre 2025 ; ils sont bloqués en Guinée en raison des agissements illicites de M.
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