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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400801_20240122
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Guttadauro, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-Oise
8ème chambre
DTA_2510879_20251126
26 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, Mme A... épouse B..., représentée par Me Guttadauro, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour
5e Section - 1re Chambre
DTA_2401762_20240405
5 avril 2024
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 18 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Guttadauro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217636_20220822
22 août 2022
C, représenté par Me Guttadauro, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un
1re Section - 1re Chambre
DTA_2200434_20231004
4 octobre 2023
B A, représenté par Me Guttadauro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
ORTA_2603139_20260220
20 février 2026
B..., représentée par Me Guttadauro, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de
ORTA_2604675_20260306
6 mars 2026
6ème chambre
DTA_2308977_20240328
28 mars 2024
A C, représenté par Me Guttadauro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé
9ème chambre
DTA_2312182_20240722
22 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B, représentée par Me Guttadauro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 juin 2023 par laquelle
DTA_2605949_20260403
3 avril 2026
B..., représentée par Me Guttadauro, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des
3ème chambre
DTA_2111622_20221208
8 décembre 2022
C A, représenté par Me Guttadauro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Reconduites à la frontière
DTA_2408953_20250210
10 février 2025
A B, représenté par Me Guttadauro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
6e Section - 1re Chambre
DTA_2217211_20221114
14 novembre 2022
A B, représenté par Me Guttadauro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Reconduite à la frontière
DTA_2107227_20221222
22 décembre 2022
A, les observations de Me Gutadauro, avocate, pour M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2226661_20230207
7 février 2023
A, - les observations de Me Nourredine, substituant Me Guttadauro et représentant M. B F, qui s'en tient aux écritures du requérant. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
10ème chambre
DTA_2214461_20230124
24 janvier 2023
C, représenté par Me Guttadauro, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de
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