Article 3 : L'Etat versera à Me Doumbe, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme C D, représentée par Me Doumbe, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle

B D, représenté par Me Doumbe, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Hélène Doumbe et au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M.

C G, représenté par Me Hélène Doumbe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 13 juillet 2021 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 2°

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 avril 2025 : - le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, - et les observations de Me Doumbe, représentant M. B.

C E, représenté par Me Doumbe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans la commune d'Angers pour une durée de six