Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dorffer, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Hoff substituant Me Hellenbrand, et de M.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment de ses arrêts du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06, Schultz-Hoff et autres) et du 24 janvier 2012 (C-282/10

la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoff

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversichereng

prioritaire " ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonctions publique ; - Arrêt CJUE du 20 janvier 2009, Gerhard Schultz-Hoff

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans ses arrêts du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

: - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de justice administrative ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoff

décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 ; - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Gerhard Schultz-Hoff

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes Gerhard Schultz-Hoff

européen et du Conseil du 4 novembre 2003, telles qu'interprétées par la Cour de justice des communautés européennes notamment dans ses arrêts C-350/06 et C- 520/06 du 20 janvier 2009 Gerhard Schultz-Hoff

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoff

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans ses arrêts du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff (C-350/06), du 6 novembre 2018, Max Planck-Gesellschaft

pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans ses arrêts du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff (C-350/06), du 6 novembre 2018, Max Planck-Gesellschaft

88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoff

code général de la fonction publique ; - le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ; - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Gerhard Schultz-Hoff

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans ses arrêts du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

Article 2 : Le présent jugement sera noD...hofor Uddin A..., à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.

Holfer, conseiller, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. La rapporteure, signé G. DUROUX Le président, signé F.

2002-634 du 29 avril 2002 ; - la décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 du Conseil constitutionnel ; - l'arrêt C-350/06 et C-520/06 de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz Hoff