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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223082_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sous réserve de la renonciation de Me Iclek à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Iclek la somme globale de 1 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2400663_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Article 3 : L'État versera à Me Iclek une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. E alias M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2213066_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A C, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
Source officielle6ème chambre
DTA_2508222_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Iclek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2413708_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2209482_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C A, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005894_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B E, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de police de Paris
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221082_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
E ; - les observations de Me Iclek, avocat de M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221083_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C B, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534161_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B..., représentée par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 17 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2220780_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A B, représenté par Me Iclek, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534182_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B..., représenté par Me Iclek, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2535573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415843_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Iclek, avocat commis d'office représentant M. B, assisté de M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303666_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
E C, représenté par Me Iclek, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220494_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
C A, représenté par Me Iclek, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A C, représenté par Me Iclek, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités tchèques ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220458_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
B D, représenté par Me Iclek, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220489_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
B F A, représenté par Me Iclek, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220498_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
D A C, représenté par Me Iclek, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités
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