Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301505_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A, décédé, et dont Me Frédéric Infantino, notaire, assure la succession, présente un danger pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602278_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
enjoindre à l’Etat de procéder, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, au retrait administratif global et exhaustif de l’ensemble des laits infantiles
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200955_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des parents et des services départementaux de protection maternelle et infantile () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511314_20260223
23 février 2026
23 février 2026
... représentée par Me Muridi, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le département de l’Isère, et en particulier le service de protection maternelle infantile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
/ () / l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des parents et des services départementaux de protection maternelle et infantile / () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407564_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Pigeon, représentant la société Centre médical infantile Montpribat. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206677_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'évaluation médico-sociale défavorable des professionnels de protection maternelle et infantile du 22 juin 2022, de l'avis également défavorable
Source officielle1ère chambre
DTA_2401370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
particulier sur le déroulement de sa journée d'accueil; / 5o Les capacités à repérer chez l'enfant une situation préoccupante et à en informer le service départemental de protection maternelle et infantile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516008_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., présente un recours gracieux à l’encontre du refus d’agrément familial du service de la protection maternelle et infantile de Bondy notifiée le 25 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La micro-crèche " Sir Mathis " créée en 2020 à Castanet-Tolosan et gérée par la société Sir Mathis, a été l'objet de plusieurs contrôles du service de protection maternelle et infantile du département
Source officielle1ère chambre
DTA_2400926_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En outre, le département de la Manche a diligenté le 10 octobre 2023 un contrôle inopiné par deux puéricultrices du service de protection maternelle et infantile au domicile de la requérante.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107500_20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'erreurs de fait dès lors que les faits qui lui sont reprochés tendant aux conditions d'accueil des enfants et résultant de son attitude conflictuelle avec le service de la Protection maternelle et infantile
Source officielleChambre 1
DTA_2301884_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En outre, s'il ne ressort pas dudit procès-verbal que la cheffe du service protection maternelle et infantile ainsi que la secrétaire de séance aient pris part au vote concernant l'avis rendu sur le retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302583_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, ainsi que la capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte
Source officielle4ème chambre
DTA_2004115_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ayant déménagé en juillet 2019 dans le Loir-et-Cher, Mme A en a informé les services de la protection maternelle et infantile de ce département par courrier reçu le 12 août 2019 et a sollicité un agrément
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104308_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
en compte : " L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile
Source officielle3ème chambre
DTA_2301414_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Après une nouvelle visite inopinée en juin 2022, les services de la protection maternelle et infantile du département ont relevé de nouveaux dysfonctionnements qui ont abouti, après recueil de l'avis de
Source officielle6ème chambre
DTA_2003090_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
soutient que : - la classification de son emploi en catégorie B1 ne tient pas compte, en ce qui la concerne, de son niveau d'études et d'expérience, de la spécificité de la protection maternelle et infantile
Source officielle6ème chambre
DTA_2304450_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la langue française était insuffisante, qu'elle ne respectait pas les règles en matière de couchage et qu'elle n'aurait pas de bonnes relations avec les services de la protection maternelle et infantile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105618_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'appréciation ; - les difficultés de communication rencontrées lors de la procédure d'instruction résultent du comportement inapproprié et discriminatoire des services de la protection maternelle et infantile
Source officiellePage 1 sur 43