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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200971_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B A, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 21 février 2022 portant mise à exécution d'une mesure d'éloignement suite à une peine d'interdiction définitive

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110386_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

avril 2023, la société Somater, représentée par Me Sezgin Guven, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement la commune de Pantin et la société Jean-Jacques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301690_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la SCI Turenne Patrimoine 2, représentée par le cabinet Bardon et de Faÿ (BF2A), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112716_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

tiers pour agir au nom de la société ainsi qu'un document intitulé " POUVOIR " indiquant que le Cheikh Mohammed Al Nahyane, associé unique de la société requérante, donne tous pouvoirs à Pierre A et Jacques-Henry

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206211_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme C E, représentée par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112713_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

tiers pour agir au nom de la société ainsi qu'un document intitulé " POUVOIR " indiquant que le Cheikh Mohammed Al Nahyane, associé unique de la société requérante, donne tous pouvoirs à Pierre A et Jacques-Henry

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112714_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

tiers pour agir au nom de la société ainsi qu'un document intitulé " POUVOIR " indiquant que le Cheikh Mohammed Al Nahyane, associé unique de la société requérante, donne tous pouvoirs à Pierre A et Jacques-Henry

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112715_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

tiers pour agir au nom de la société ainsi qu'un document intitulé " POUVOIR " indiquant que le Cheikh Mohammed Al Nahyane, associé unique de la société requérante, donne tous pouvoirs à Pierre A et Jacques-Henry

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015067_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

tiers pour agir au nom de la société ainsi qu'un document intitulé " POUVOIR " indiquant que le Cheikh Mohammed Al Nahyane, associé unique de la société requérante, donne tous pouvoirs à Pierre A et Jacques-Henry

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015073_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

tiers pour agir au nom de la société ainsi qu'un document intitulé " POUVOIR " indiquant que le Cheikh Mohammed Al Nahyane, associé unique de la société requérante, donne tous pouvoirs à Pierre A et Jacques-Henry

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015078_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

tiers pour agir au nom de la société ainsi qu'un document intitulé " POUVOIR " indiquant que le Cheikh Mohammed Al Nahyane, associé unique de la société requérante, donne tous pouvoirs à Pierre A et Jacques-Henry

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302021_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B et Mme B épouse C sont propriétaires indivisaires de la parcelle cadastrée section AZ n° 104, d'une superficie totale de 28 370 mètres carrés, qui est située au lieu-dit " les vergers de Saint-Baldou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205018_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Loulou Gasté à Antibes décomposé en 17 lots dont le lot 14 " électricité-courants forts-courants faibles " lui a été attribué ; - la maîtrise d'œuvre de l'opération était confiée à un groupement dont Jacques

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303916_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2023, la société SA Swisslife Assurances, représentée par le cabinet d'avocats SCP de Angelis -Semidei -Vuillquez-Habart-Meli-Bardon-de Angelis, formule ses

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TA

5ème chambre

DTA_2302018_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Cercle Pasteur B... gymnastique » a conclu le 26 novembre 2015 avec la commune de B... (45200) une convention de mise à disposition à titre gratuit des installations sportives au sein du gymnase « Jacques-Neveux

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TA

Eloignement urgent

DTA_2501130_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme D B, représentée par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

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TA

Eloignement urgent

DTA_2302377_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

I G, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le

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