règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M.

juillet 2021 et le 30 septembre 2021.

des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet et 22 novembre 2021 et 4 juillet 2024, le Grand Hôpital de l’Est Francilien, représenté par Me Pichon, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du 13 juillet 2023 par laquelle

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; - le code de justice administrative

une somme de 10 289 euros hors taxe (HT) correspondant à l’installation de la saleuse embarquée et en refusant de régler le prix de la lame de déneigement en raison de sa non-conformité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, la SAS Nexity Lamy , représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, l'Eurl Tiket, représentée par Me Subirats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, la SAS Larpe et la SA MAAF Assurances, représentées par Me Foucherault, concluent au : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

Le lieu de vie et d'accueil La ferme du lama bleu, société par action simplifiée (SAS), a accueilli, entre juillet et novembre 2020, le jeune A B, confié par la Ville de Paris.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2018, 5 octobre 2021, 12 janvier 2022, 1er juin 2022 et 21 juillet 2022, la société IGREC Ingénierie, venant aux droits de la société GEC, représentée

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait l’article 3 du règlement (UE) n°604/2013 ; - elle méconnait l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -

de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B...

Il résulte de l’instruction, notamment des mentions du rapport d’expertise judiciaire déposé le 25 juillet 2020, que les désordres en litige des passerelles constitués par le défaut de fixation des lames

En dernier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que les désordres relatifs au platelage en bois et aux lames de l'escalier sud sont imputables à un non-respect des règles

B, - et les observations de Me Lamy, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.