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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par une requête, enregistrée sous le n° 2401614 le 2 juillet 2024, la SA Lacoste Opérations, représentée par Me Chatel et Me du Luart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2300698_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
une somme de 2 000 euros en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102090_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
pour la réhabilitation d'une construction existante sur la parcelle cadastrée 142 B 180 située 9 rue Serret à Crécy-la-Chapelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2103514_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de préemption sur le bien situé sur les parcelles cadastrées section B nos 165 et 180 au 9 rue Serret à Crécy-la-Chapelle pour un montant de 380 000 euros ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502830_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la commune de La Chapelle d’Armentières, représentée par Me Simoneau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001585_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par un arrêté du 20 juillet 2019, le maire de la commune de La-Chapelle-Saint-Maurice a délivré le permis de construire sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407554_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B A et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 22 juillet 2021, le maire de la commune de Chapelle-des-Bois a pris un arrêté d'alignement individuel constatant la limite de la route des Clarines au droit des parcelles cadastrées H206 et AB4, la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 22 juillet 2021, le maire de la commune de Chapelle-des-Bois a pris un arrêté d'alignement individuel constatant la limite de la route des Clarines au droit des parcelles cadastrées H206 et AB4, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201960_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et Mme B..., représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de la Chapelle-sur-Erdre a délivré un permis de construire à la société
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_1911603_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'arrêté n°191/2019 du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle les a mis en demeure, dans un délai d'un mois, de mettre fin durablement à l'état de péril du bâtiment leur appartenant
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2000443_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'arrêté n°191/2019 du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle les a mis en demeure, dans un délai d'un mois, de mettre fin durablement à l'état de péril du bâtiment leur appartenant
Source officielle5ème chambre
DTA_2200260_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un courrier du 29 juillet 2021, le président du SIE de Courpalay-La Chapelle-Iger a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'elle avait été formée tardivement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300372_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la commune de la Chapelle de la Tour prend acte du désistement d'instance et d'action de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003801_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de permis de construire, ensemble la décision implicite du maire de Crécy-la-Chapelle rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Crécy-la-Chapelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2102743_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposées par la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005178_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet et le 4 novembre 2021, la commune de la Chapelle Saint-Aubert, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905759_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2019 et 3 septembre 2019, la commune de La Chapelle-sur-Erdre, représentée par la SELARL CVS, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305920_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, la commune de La Chapelle d'Armentières, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908403_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
du 30 septembre 2019 refusant de l'exonérer de cette taxe ; 3°) de condamner la commune de La Chapelle-du-Bard à lui verser 1 500 euros d'indemnités ; 4°) de condamner la commune de La Chapelle-du-Bard
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