Par suite, l'administration ne pouvait légalement fonder sa décision sur le non-respect de l'interdiction, pour un débitant de boisson, de servir à boire ou de recevoir dans son établissement des personnes

Le tribunal rejette la requête au motif que la décision est conforme aux dispositions légales, notamment l'article L. 551-15 du CESEDA, et que l'OFII était compétent pour la prendre.

Le tribunal a rejeté la requête au motif que les moyens invoqués n'étaient pas fondés et que l'administration avait légalement justifié sa décision.

Le juge des référés rejette la demande au motif que la situation ne présente pas un caractère d'urgence suffisant ou que les conditions légales ne sont pas remplies, conformément à l'article L. 522-3 du

Le tribunal a examiné la recevabilité du recours et a conclu à l'annulation de la décision de rejet, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Ainsi, le préfet a pu légalement prévoir dans son arrêté la possibilité que le requérant fasse l'objet d'un transfert d'office vers la Bulgarie. 17.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : - l'arrêté est privé de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant transfert.

Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M. A...

Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.