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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303419_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Saint-Jean de Dieu à Marquette-lez-Lille, parcelles cadastrées B21, B22, B4106, B4710 et A7600 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-lez-Lille et de la commune de Marquette-lez-Lille
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412440_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Selon son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402948_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B A, en son nom personnel et en qualité de porte-parole du Collectif des Experts d'Usage du Sud Vieil Dieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte à cet égard du compte-rendu d'hospitalisation du 21 janvier 2015 du CH de Dieppe, ainsi que des procès-verbaux d'audition établis par le Commissariat de Dieppe dans le cadre de l'enquête préliminaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404237_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février et le 6 mars 2024, la société Laboratoires Super Diet, représenté par Me Boin, demande au juge des référés : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506917_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Diane Laur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Floringhem a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506918_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Diane Laur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Floringhem a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506919_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Diane Laur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Floringhem a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de rectification antérieurement à l’expiration du délai de prescription, cette prescription lui est acquise ; - la cession le 23 novembre 2017 de l’ensemble immobilier, qui a été réalisée par la SA Diane
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600030_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; - il a été obligé de vendre sa voiture et n’a pas pu offrir de cadeau à son fils à l’occasion de Noël ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie digne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102539_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Somme, sur avis conforme du collège territorial de second examen de Lille
Source officielle7ème chambre
DTA_2304829_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 24 avril 2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108657_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Anaïs Lachèvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Lille
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307835_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme C B conteste la décision du 4 août 2023 par laquelle le conseil départemental du Nord ne lui a attribué une allocation d'entretien en tant que tiers digne
Source officielle6ème chambre
DTA_2105565_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il a travaillé pour la commune de Lille en qualité d'agent d'entretien polyvalent au service propreté du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019, puis du 1er juin 2020 au 30 novembre 2020, avant de créer le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604879_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
locative ne lui est pas imputable ; - la dette locative est partiellement contestée ; - les décisions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit à des conditions de vie digne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107989_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 5 juillet 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200511_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un jugement n° RG 22/04573 du 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lille s'est prononcé sur cette question.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503628_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officiellePage 1 sur 6