AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2302851_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions du III de l'article 27 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 pour rejeter la demande de pension de réversion de la requérante.
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207866_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
a reconnu à son fils, A C, un taux d'incapacité inférieur à 50%, a rejeté sa demande d'allocation d'éducation d'enfant handicapé et de complément à cette allocation, ainsi que celle de parcours de scolarisation
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