Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A en vue de créer une véranda sur

la reconstruction de cette véranda.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le maire de Neauphle-le-Château s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposée en vue de la construction d’une véranda

B A, représenté par Me Dersy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de Cap d'Ail s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la modification

de l'exécution de la décision implicite du 21 mars 2025 par laquelle le maire de la commune d'Aix-les-Bains a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de Woustviller ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 19 mai 2022

C pour la construction d'une véranda commerciale sur un terrain situé 9 place du château ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du maire de Courson-les-Carrières autorisant M.

Considérant ce qui suit : La SCI Butavand Schreiner demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Marseille s’est opposé à sa déclaration préalable, portant sur la création

C B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 5 mai

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 16 mai 2022, la commune de Saint-Vérand conclut au non-lieu à statuer.

pour la réalisation d’une véranda de 7,70 m² sur la parcelle cadastrée section AX n° 746 située au n°11 rue de la Manche ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le maire de Royan s’est

Par une ordonnance du 12 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2023.

La société LLD-L’escale des délices exploite un restaurant doté d’une véranda sur la commune de Linas.

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D..., représentés par Me Sinaï-Sinelnikoff, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Valencin a délivré à Mme C... un permis en vue de

Par un arrêté du 24 mai 2022, le maire de Cagnes-sur-Mer a décidé de liquider l'astreinte pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022 pour un montant de 14 150 euros, mis en recouvrement par un titre

B A et de Mme C A, représentés par Me Guyomarch, tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Guilvinec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable du 5 mai

B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de La Rochelle a accordé à la SCI LDMAF un permis de construire n° PC17300210224 pour la réalisation d'une " extension - véranda

Par un arrêté du 5 septembre 2022, le maire de Rombas a délivré le permis de construire sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, Mme C...