d'infractions au code de l'urbanisme à la suite de travaux réalisés sur un terrain situé au 9 rue Félix Mathieu (Saint-Maur-des-Fossés) ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser

Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2022 et 16 mai 2022, l'EHPAD résidence Prosper Mathieu de Châteauneuf-du-Pape, représenté par la SCP Racine Strasbourg, conclut au non-lieu à statuer

concerté du quartier de la Gare et la décision du 18 mai 2022 du maire rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Il fait valoir que la requête n’appelle pas d’observations et communique les pièces constitutives du dossier du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 12 décembre 2025 devenu définitif, le maire de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers a procédé au

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 12 décembre 2025 devenu définitif, le maire de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers a procédé au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai 2024 et 16 octobre 2025, M. A...

L’EHPAD Prosper Mathieu a produit le 2 juin 2025 un mémoire, non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Le maire de la commune de Saint-Mathieu soutient que l'état de la grange située sur son territoire, 15 rue Principale, parcelle cadastrée section AB n° 105, appartenant à M.

Le maire de la commune de Saint-Mathieu soutient que l'état des bâtiments situés sur son territoire au 2 chez Tamagnon, parcelle cadastrée section B n° 167, appartenant à M. et Mme C, crée un danger justifiant

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers réexamine la demande de déclaration préalable de M. A.

Par un courrier du 25 mai 2023, le directeur de l’EHPAD Prosper Mathieu a indiqué au conseil de la requérante que le congé accordé ne comportait pas de date de terme, qu’aucune décision n’était intervenue

A D et la société en nom collectif (SNC) Mathieu, représentés par Me Josseran, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire

2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers a maintenu son refus de lui communiquer une copie du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ;

en France du 26 mai 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Jean Luc Junior Mbili et à Mathieu Jordy Loïc B dans un délai de deux mois à compter de la notification

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2022 et 15 février 2023, l'association Mathieu autrement, M. et Mme M et J N, M. E B, M. et Mme L et O H, M.

E..., maire-adjoint, a accordé le permis de construire sollicité au nom de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 29 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure M.