Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300846_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400218_20240216
16 février 2024
16 février 2024
d'annuler toute décision se rapportant au marché public de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une garderie, aménagement de la cour et abords de l'école ; 4°) de condamner la commune de Mathieu
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2108012_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mars 2022 et le 21 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300964_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2025 et le 2 avril 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2424246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315225_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la communication
Source officielle3ème chambre
DTA_2302792_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Une note en délibéré, présentée par la commune de La Garde le 13 avril 2026, n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504587_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il demande l’annulation de la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour, née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504975_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103182_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Le Gars, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de Me Woimant, substituant Me Soubeiga, représentant Mme A, et de Me Mathieu, représentant la commune de Pont-de-Metz
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500793_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le rapport de Mme Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique du 16 janvier 2026. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216238_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303543_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505146_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503928_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le préfet du Gard, à qui la requête a été communiquée le 18 septembre 2025, n’a pas produit d’écritures en défense.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302153_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande présentant le caractère d’un recours administratif préalable obligatoire vaut décision de rejet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501346_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A C, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500640_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504952_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle conteste la décision de rejet née, selon elle, du silence gardé pendant plus de quatre mois par l’administration sur cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515192_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellePage 1 sur 27