{"Le tribunal a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun, comp\u00e9tent territorialement.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme J, épouse Merlen ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Au cours de l'année 2010, la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a entrepris la réalisation d'un merlon.

L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 2.

Elle en a confié la maîtrise d’œuvre au cabinet d’études Marc Merlin.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Merienne, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Merienne, avocate de M.

de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Merienne.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Merienne, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Merienne, avocate de M.

En ce qui concerne l'appel formé par la société Cabinet d'études Marc Merlin : 21.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société anonyme Leroy Merlin France déclare se désister de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le cabinet merlin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré 31 mars 2026, la commune de Merten déclare se désistement purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre l'expertise au cabinet Merlin.

En ce qui concerne le la responsabilité décennale du cabinet Merlin : 7.

Par un acte, enregistré le 26 mai 2023, la société Leroy Merlin France déclare se désister purement et simplement de sa requête en décharge des impositions litigieuses.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes visées ci-dessus de la société Cabinet d'études Marc Merlin sont rejetées.