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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503214_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

suspension des effets de la décision implicite par laquelle l’administration a rejeté sa demande de prolongation de la concession de Dommartin-Lettrée ; 2°) d’enjoindre aux ministres chargés des mines

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301801_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le cadre juridique du litige : D’une part, aux termes de l’ancien article L. 144-4 du code minier : « Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003753_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400592_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

I. - Les concessionnaires de mines ou, le cas échéant, amodiataires de concessions minières procédant directement ou indirectement à l'extraction de produits miniers sont redevables mensuellement de la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400208_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article Lp. 142-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La police des mines a pour objet de prévenir, de faire cesser

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301720_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502147_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502165_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503822_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304748_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s’agit par l’effet des dispositions de l’article L. 174-2 du code minier.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200429_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " Les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation d'une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504225_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907691_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'effondrement localisé faible, de tassement faible et d'émission de gaz de mine moyen en zone non urbanisée, affichés au plan de prévention des risques miniers (PPRM) du plateau matheysin et que la traduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203116_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par une lettre ouverte du 21 novembre 2022 adressée au maire de Montceau-les-Mines, le syndicat CGT Mines Energie de Saône-et-Loire a contesté la mise hors service du chauffage de ce bâtiment annoncée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204525_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En vertu de l'article L. 111-1 du code minier, relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir notamment des hydrocarbures

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2127257_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 132-1 du code minier : " Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105360_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403905_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code minier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001684_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102144_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Etat sur sa demande enregistrée le 2 février 2019 tendant à se voir délivrer un permis exclusif de recherches (PER) de mines

Source officielle

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