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C... soumet au tribunal un litige ayant pour objet une « demande d’indemnisation pour signalement abusif et préjudice moral causés par la maternité de Paray-le-Monial ».

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

Administratif

31 mars 2026

B... a été recrutée à la Banque de France en tant qu’opérateur sur monnaie fiduciaire.

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TA

4ème chambre

DTA_2007497_20230512

Administratif

12 mai 2023

En ce qui concerne le harcèlement moral et les conclusions indemnitaires : - il fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ; - il a subi, du fait de ce harcèlement, un préjudice

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501845_20250417

Administratif

17 avril 2025

référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions en date des 28 février et 10 mars 2025 du maire de la commune de Monnaie

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TA

7ème chambre

DTA_2300436_20241119

Administratif

19 novembre 2024

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100770_20250828

Administratif

28 août 2025

B sur le territoire de la commune de Chauvac-Laux-Montaux. La commune de Roussieux demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Drôme a implicitement rejeté cette demande.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501767_20250527

Administratif

27 mai 2025

l'exécution du jugement du 20 mars 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Mâcon a notamment ordonné, à la demande de la SEMCODA, son bailleur, de quitter le logement, situé au 16B1 rue du 8 mai à Paray-le-Monial

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TA

2ème chambre

DTA_2300684_20240215

Administratif

15 février 2024

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la commune de Meroux-Moval a présenté des observations.

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TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2501055_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Par plusieurs mémoires en défense, enregistrés les 23 mai, 18 juin et 28 août 2025, la commune de Mazaugues représentée par Me Monel, conclut, dans ses dernières écritures, au rejet de la requête et à

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502572_20260227

Administratif

27 février 2026

demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération de la commission permanente du conseil régional des Hauts-de-France du 10 octobre 2024 ayant modifié la fin de validité des droits attachés au porte-monnaie

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TA

3ème chambre

DTA_2202175_20250124

Administratif

24 janvier 2025

S'agissant des autres motifs, Mme A soutient qu'en raison du harcèlement moral et sexuel subi, la commune ne pouvait mettre fin à la protection fonctionnelle qu'elle lui avait accordée.

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TA

3ème chambre

DTA_2000743_20221017

Administratif

17 octobre 2022

en vue du maintien d'un seul plateau de chirurgie à Paray-le-Monial ; * les demandes au titre de la perte de clientèle et des frais de changement de lieu d'exercice doivent être rejetées, dès lors

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TA

3 ème Chambre

DTA_2200531_20240125

Administratif

25 janvier 2024

hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui verser la somme de 4 039,01 euros au titre de son préjudice matériel et financier et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral

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TA

1ère chambre

DTA_2203313_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Si le requérant soutient le caractère réel et sérieux de ses études, arguant notamment du fait qu'il n'ait pu valider son Master 2 Monnaie, Banque, Finance et Assurance pour l'année 2020 à 2021 uniquement

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TA

6ème Chambre

DTA_2009172_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Les requêtes n°s 2009172, 2009370 et 2108981, présentées par l'EURL Transalliance Inter Modal, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409230_20241129

Administratif

29 novembre 2024

ne justifie l'interdiction de la manifestation déclarée qui ne comporte pas d'appel à la violence, doit réunir au maximum 500-600 personnes, sera statique et suffisamment éloignée du quartier de la Monnaie

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401728_20240916

Administratif

16 septembre 2024

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508884_20251118

Administratif

18 novembre 2025

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

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