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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204524_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Moughli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2406936_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., représenté par Me Moughli, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, née le 7 août 2023, par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300634_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, il n'est pas contesté que le CCAS de Mouthiers-sur-Boëme n'a pas payé les loyers trimestriels échus les 1er avril et 1er juillet 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102811_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
n°112 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mouthiers-sur-Boëme de restaurer l'espace boisé affecté par les travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212469_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Eu égard aux diligences accomplies par Me Mougel qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506663_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A D, représenté par Me Mouhli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 21 mai 2025 par lesquelles la préfète de l'Ain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits et pénalités de 6 969 euros en sa qualité d'associée de la SCI La Mourralière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par acte du 11 décembre 2017, la SCI La Mourralière a vendu ce bien à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chevalon pour un prix de 1 380 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par acte du 11 décembre 2017, la SCI La Mourralière a vendu ce bien à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chevalon pour un prix de 1 380 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits et pénalités de 3 485 euros en sa qualité d'associée de la SCI La Mourralière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits et pénalités de 6 969 euros en sa qualité d'associée de la SCI La Mourralière
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511986_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., représenté par Me Mouhli, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 du préfet de la Loire portant refus de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300505_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B et celles de Me Puissant, substituant Me Sérée de Roch, représentant la commune de Moulis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212582_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D B, domicilié 107, boulevard Bessières, 75017 Paris, représenté par Me Moughli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2022, par lequel le Préfet de police l'a obligé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204425_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B A, représenté par la SCP Mougel-Brouwer-Haudiquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de
Source officielle7ème chambre
DTA_2110611_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Claudé-Mougel, - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203676_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, l'association de défense de l'environnement du littoral Est (ADELE), représentée par la SCP Mougel-Brouwer-Haudiquet, demande au
Source officielle7ème chambre
DTA_2109335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. Le rapporteur, signé A.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108106_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Claudé-Mougel, - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue d'un contrôle sur pièces, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108553_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. Le rapporteur, signé A.
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