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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2503315_20251103
3 novembre 2025
A..., représenté par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513139_20251103
A..., représenté Me Mountap Moubain, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle
DTA_2503498_20251105
5 novembre 2025
A..., représenté par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 juillet 2025
DTA_2501651_20250618
18 juin 2025
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200euros à verser à Me Mountap Mounbain.
1ère chambre
DTA_2502063_20260122
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507350_20250625
25 juin 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin ; - les observations de Me Goubalan substituant Me Mountap Mounbain, avocat de M. B.
DTA_2500314_20250226
26 février 2025
Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête enregistrée le 3 février 2025 sous le numéro 2400314, Mme A D, représentée par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès
DTA_2501152_20250425
25 avril 2025
B C, représenté par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2025 par
DTA_2501154_20250425
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025 sous le n° 2501154, Mme A C, représentée par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2501157_20250425
D A, représenté par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2025 par
2ème chambre
DTA_2508673_20251231
31 décembre 2025
A..., représenté par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel la préfète
ORTA_2505952_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Mountap Mounbain demande à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision rendue le 7 avril
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403431_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, Mme B A représentée par Me Mountap Mounbain demande à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler la décision rendue
DTA_2500171_20250206
6 février 2025
D A, représenté par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre
ORTA_2502601_20250812
12 août 2025
D A, représentés par Me Mountap Mounbain, demandent à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler les décisions rendues le 8 juillet 2025 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ORTA_2502602_20250812
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500901_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A, représenté par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2503330_20251103
E..., représentée par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence
DTA_2501434_20250602
2 juin 2025
B A, représenté par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration
DTA_2503290_20251103
B..., représentée par Me Mountap Mounbain, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du directeur territorial de l’
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