D'autre part, aux termes de l'article L. 561-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y

publique.

nationale et de l'ordre public, obtenir, à sa demande, un titre d'identité et de voyage l'autorisant à voyager hors du territoire français. 5.

Pour refuser de délivrer au requérant le document de voyage sollicité, le préfet du Puy-de-Dôme a estimé que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public s'y opposaient, en raison des

Il soutient que sa décision de refus est fondée sur l'existence de raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Pour refuser de délivrer au requérant le document de voyage sollicité, le préfet du Puy-de-Dôme a estimé que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public s'y opposaient, en raison des

public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres (…) ».

B, pour des raisons d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure.

partie du domaine public fluvial, que la requête est recevable car il est propriétaire et gestionnaire des dépendances du port d'Ivry-sur-Seine et il n'y a aucune obligation d'identifier les personnes

public.

de voyage non valables (A), la possession d'un document de voyage faux, falsifié ou altéré (B) et la présentation d'un danger pour d'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations

nationale et de l'ordre public, obtenir, à sa demande, un titre d'identité et de voyage l'autorisant à voyager hors du territoire français. 6.

Aux termes de l’article L. 561-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’enfant

D’autre part, aux termes de l’article L. 561-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

nationale et de l'ordre public, obtenir, à sa demande, un titre d'identité et de voyage l'autorisant à voyager hors du territoire français. 5.