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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204872_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C B et Mme A B, représentés par Me Schontz, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations 2022/61 et 2022/61 Bis du 4 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de la Coquille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C..., représenté par Me Schuld, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme négatif que le maire d’Eclose-Badinières lui a délivré le 10 février 2022 ; 2°) d
Source officielle3ème chambre
DTA_2002594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
cette mesure et un courrier du 2 mars 2019 du maire de la commune et, enfin, d'enjoindre au maire de la commune de procéder à la dépose du poteau de signalisation et de dénomination implanté sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400003_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
2 " occupés par des grévistes gênent l'entrée de la passe de Papeete ; des aussières ont été installées entre ces deux remorqueurs, à la verticale du quai long-cours n°3 et il ne reste ainsi qu'un passage
Source officielle3ème chambre
DTA_2207365_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2019 et il y a lieu d’enjoindre à cette commune d’exécuter les travaux requis de réhabilitation du pont de Mazard permettant de le rendre à la circulation publique, ainsi que de remettre en état leur parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303674_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D, représenté par Me Schuld, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24
Source officielle3ème chambre
DTA_2300885_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
S’il est également constant que, sous l’empire du plan d’occupation des sols adopté par la commune en 2001, les parcelles CN 132 et 134 étaient classées en zone agricole et que la parcelle CN 136 était
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203734_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Xavier Schontz, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., et de Me Schuld, représentant la commune d'Engins.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301203_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mmes B... et Mireille A... sont propriétaires d’une maison d’habitation sur un terrain situé au lieu-dit Les Arnauds, à Saint-Ciers-de-Canesse, sur la parcelle cadastrée section B n° 960.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600069_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Schontz, demandent au juge des référés, saisi au titre de l’article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401097_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
E F, représentés par Me Schuld, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2023
Source officielle3ème chambre
DTA_2002418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En ce qui concerne la contestation du classement de cette parcelle : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205816_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée BA193 situé 3 rue Pasteur sur la commune d’Arès, afin de permettre à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109772_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
propriété en tant que biens de retour ; 2°) de désigner un géomètre-expert afin qu'il établisse l'état descriptif de la division en volume de l'immeuble accueillant le funérarium et situé sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2104380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 161-2 du même code précisent que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004333_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section A n°233 en zone Uh : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305526_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... et Laurent A..., représentés par Me Schontz, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Douchapt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305527_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... et Denis A..., représentés par Me Schontz, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Douchapt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
AG Q, représentés par Me Schuld, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Seyssins a délivré à la société Edifim Dauphiné un permis de construire
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