Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201804_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un arrêté du 27 décembre 2019, la SCI Vandelli a obtenu un permis de construire modificatif n° PCM 06029180106M01.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303529_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ces conditions, la SCCV Les Vantelles n'était pas soumise à l'accomplissement des formalités prescrites par ces dispositions.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108421_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a déposé une déclaration préalable de régularisation portant sur l'édification d'une clôture latérale sur un terrain situé 9 allée du Beau Site à La Vancelle, sur une parcelle cadastrée section 01 n°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... la somme de 1 200 euros à verser à la SCCV Les Vantelles au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103858_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de M. et Mme D accueillant leur habitation ne serait pas fondé sur le niveau d'aléas et dangers auxquels leur parcelle est exposée en cas de crue centennale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
le conseil municipal de la commune de Jaunac (Ardèche) a validé le plan de bornage résultant de la délimitation à l'amiable du chemin rural de l'Eglise au droit de la propriété riveraine de M. et Mme Vanel
Source officielle