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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304973_20230721
21 juillet 2023
A B, représentée par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
2ème chambre
DTA_2101099_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que le crédit d'impôt recherche concerne des opérations de recherche ; la thématique de recherche a été mal comprise par l'expert ; la difficulté tient à l'utilisation de lait cru.
DTA_2310728_20240115
15 janvier 2024
litigieuse et plus particulièrement du bungalow flottant de l'occupant sans titre ; ce bungalow présente, en outre, un risque avéré d'échouage dans l'étang en cas d'inondation durant les périodes de crue
1ère chambre
DTA_2307026_20251218
18 décembre 2025
de référence mais potentiellement inondable en crue exceptionnelle et se situe à proximité immédiate, en sa partie sud, de la zone rouge (R) du PPRi du bassin versant du Lirou.
DTA_2401647_20250826
26 août 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision lui octroyant un délai de départ de trente jours ; - le préfet s'est cru
4ème chambre
DTA_2307088_20251209
9 décembre 2025
litige est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché de vices de procédure ; - il est entaché d’erreur de droit, dès lors que le maire s’est cru
DTA_2406318_20260417
17 avril 2026
de l’enfant du 26 janvier 1990 ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et le préfet de l’Hérault, en se fondant uniquement sur ses revenus, s’est cru
DTA_2405399_20260423
23 avril 2026
du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’incompétence négative, son auteur s’étant cru
DTA_2506617_20260417
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *la décision fixant le délai de départ volontaire : est insuffisamment motivée ; est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet s’est cru
DTA_2508105_20251125
25 novembre 2025
motivée ; sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; le signataire de l’acte n’est pas compétent ; les nom, prénom et qualité du signataire ne sont pas lisibles ; le préfet s’est cru
DTA_2003992_20231019
19 octobre 2023
n'est pas démontrée ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le préfet s'est cru
5ème Chambre
DTA_2202485_20260115
15 janvier 2026
Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues
DTA_2403124_20250625
25 juin 2025
en l’absence de justification de la saisine pour avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; à supposer l’existence d’une telle saisine, la préfète s’est crue
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500961_20250403
3 avril 2025
Le rapport de Mme Pauline Hascoët a été entendu au cours de l'audience. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 h 45. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2301532_20251218
DTA_2301574_20251218
DTA_2301604_20251218
DTA_2300404_20260310
10 mars 2026
auparavant, ainsi que le fait valoir la société requérante, une butte de 80 cm de haut en bordure de la Mauldre, qui a été détruite, pour partie par la SCI requérante avant 2016 et pour le reste par la crue
DTA_2203571_20250610
10 juin 2025
ainsi que l'obligation de moralité s'imposant à toute administration ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence négative dès lors que la directrice de l'IFPM d'Orléans s'est manifestement crue
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - les conclusions de M.
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