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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604687_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., représentée par Me Pfeiffer-Devonec, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielle2ème chambre
DTA_2104711_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires enregistrés le 5 juin 2021 et le 28 janvier 2022, la SAS Polytan France, représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511135_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300979_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la société Repeat, représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216197_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600344_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319293_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
C, représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509864_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2306342_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B A, représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de
Source officielleMSS 2ème chambre M. GOSSELIN
DTA_2500394_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A B, représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.
Source officielleMSS 2ème chambre M. GOSSELIN
DTA_2500403_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème chambre
DTA_2104059_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A B, représenté par Me Pfeiffer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il était
Source officielle1ère chambre
DTA_2412794_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508577_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Pfeffer demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502655_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie à tiers détenteur pratiquée le 23 juillet 2025 ; 2°) de condamner l’État français à lui rembourser la somme de 18 614
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400600_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024 et un mémoire enregistré le 4 août 2024, Mme B A, représentée par Me Pfeiffer, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2532641_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour étudiant, l’a obligé à
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2002860_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C A, représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre
DTA_2106431_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
distance par rapport aux autres bâtiments ; l'article 2.1.1 de ce document et les règles fixées par l'article 2.2.2 PPRIF n'y sont pas mentionnées ; - l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et le PPFIF
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422443_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A, représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officiellePage 1 sur 2