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4 résultats pour « Philippe Gourbal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202137_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A C, représenté par Me Philippe Gourbal, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la MSA Midi-Pyrénées Sud a rejeté sa demande de remise totale de sa dette d'un indu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202099_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Frindel ; - et les observations de Me Philippe, représentant Mme B.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105304_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Un mémoire présenté pour la commune de Gourdan-Polignan et enregistré le 28 février 2023 n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600922_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Dans ces circonstances, ni l’assignation à résidence en elle-même, ni l’interdiction qui est faite au requérant de sortir de la circonscription de gendarmerie de Gournay-en-Bray ne portent une atteinte

Source officielle