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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article R. 111-22 du même code dispose que : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118934_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts prévoyant le dispositif dit de " planchonnement " : " Pour les impositions dues au titre des années
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300946_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023 et un mémoire, non communiqué, du 2 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Planchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105896_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., représentés par Me Planchet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Manigod a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208972_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Après rejet de cette réclamation, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208974_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Après rejet de cette réclamation, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410348_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'article UE 13 du plan local d'urbanisme ; - le formulaire CERFA fourni dans le dossier de demande de permis de construire ne précise pas les surfaces démolies constitutives de surfaces de plancher
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107246_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le 9 avril 2020, il a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de ces quatre logements pour une surface de plancher de 344 m2 au hameau de Villard.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201041_20250204
4 février 2025
4 février 2025
planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020
Source officielle3ème chambre
DTA_2400234_20250204
4 février 2025
4 février 2025
planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020
Source officielle3ème chambre
DTA_2400304_20250204
4 février 2025
4 février 2025
planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020
Source officielle3ème chambre
DTA_2300257_20250204
4 février 2025
4 février 2025
planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101172_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101174_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2107313_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2107314_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206692_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et de lissage ; - dès lors, les dispositifs de planchonnement et de lissage auraient dû être recalculés sur une base correcte et non sur une base erronée, entrainant des conséquences sur la période d
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405917_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et de lissage ; - dès lors, les dispositifs de planchonnement et de lissage auraient dû être recalculés sur une base correcte et non sur une base erronée, entrainant des conséquences sur la période d
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006707_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
F B, Mme J I, représentés par Me Planchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le maire de Veyrier-du-Lac a accordé un permis de construire n° PC 074 299 20 X 0007
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205943_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
démontre que le juge autorise les autorités publiques à réparer les erreurs qu’elles ont pu commettre au titre de la fixation des coefficients de localisation ; - dès lors, les dispositifs de planchonnement
Source officiellePage 1 sur 527