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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004067_20230323
23 mars 2023
a attribué une subvention de fonctionnement de 10 000 euros à l'association Pordic Animation ; 2°) de rappeler au maire de Pordic ses obligations de transparence et d'information en matière d'attribution
5ème Chambre
DTA_2201970_20230626
26 juin 2023
°) de mettre à la charge de la commune de Pordic la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2202749_20250613
13 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président du CCAS de Pordic lui a infligé un avertissement ; 2°) de condamner le CCAS de Pordic à lui verser des
DTA_2102608_20240516
16 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la commune de Pordic est rejetée. Sur les dépens : 20.
DTA_2302703_20241119
19 novembre 2024
Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Hipeau pour la commune de Pordic. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301126_20230302
2 mars 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B A demande au juge des référés d'annuler et de suspendre immédiatement l'exécution de la décision du maire de la commune de Pordic
1ère Chambre
DTA_2306138_20260504
4 mai 2026
de Pordic.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310250_20230925
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, la société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) Carole Porzier et associés saisit le tribunal d'un contentieux
Juge unique chambre 5
DTA_2301549_20240723
23 juillet 2024
D B et son épouse Mme C B sont domiciliés au 1 chemin Vincent d'Indy à Toulouse, et sont propriétaires indivis d'un bien situé au 2840 D 14 de Lavilledieu à Saint-Porquier (82 700).
2ème Chambre
DTA_2100010_20231122
22 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2014, la SAS Novogen a cherché à concevoir un pondoir équipé de puces RFID (Radio Frequency Identification).
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2302499_20231229
29 décembre 2023
C A demande au tribunal de le décharger des cotisations primitives de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un bien immobilier situé à Pordic (Côtes-d'Armor).
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510126_20250901
1 septembre 2025
B A, ressortissant béninois, né le 7 mars 2002 à Seme-Podji, a déposé sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 27 août 2024, une demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404287_20240813
13 août 2024
Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors : o que la société requérante ne saurait être tenue pour responsable des faits reprochés qui ont été commis par le portier
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502505_20250411
11 avril 2025
B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Adoma situé 26, chemin de la Poudrière sur le territoire de la commune de Perpignan (66000) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique
DTA_2502506_20250411
A C du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Adoma situé 26, chemin de la Poudrière sur le territoire de la commune de Perpignan (66000) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique
DTA_2502923_20250428
28 avril 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Adoma situé 26, chemin de la Poudrière
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301795_20231026
26 octobre 2023
demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison du local sis 1 rue de la poudrière
ORTA_2505903_20251114
14 novembre 2025
le maire de la commune de Saint-Avé a accordé à la SCI Ouest un permis de construire pour la démolition de 2 maisons et la construction de 3 bâtiments d'un total de 55 logements sis 14/16 allée du Porlair
7ème chambre
DTA_2205528_20240223
23 février 2024
concernées par l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises en transit dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception du chemin de la Poudrière
ORTA_2306815_20240822
22 août 2024
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Pordic au titre des années 2022 et 2023.
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