remboursement de la somme de 610 euros correspondant au solde du prêt installation qui lui a été accordé le 12 juin 2017.

L’article L. 842-1 du même code dispose que : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur (…). Le prêteur (…) déduit l'allocation du montant (…) des charges de remboursement.

, ni corroborer l'effectivité d'un prêt comportant des dates de mise à disposition des fonds et de remboursements.

Elles indiquent " que la somme prêtée sera remboursée à la fin des procédures judiciaires sans intérêts ni autres bénéfices ".

C, ils ont transmis à l'administration, en réponse à la demande du 5 mars 2020, des contrats de prêts conclus sous seing privé entre M.

F G selon laquelle ce prêt d'un montant total de 9 000 euros a été remboursé par M. E sur plusieurs mois et en totalité le 12 mars 2016.

A..., la réalité de ces prêts étant confortée par leur remboursement total au cours de l’année 2018.

montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. / Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret. ".

tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. ".

montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. (…) ».

; en tout état de cause, le montant de 2 608 euros par mois figurant dans la demande d’indemnisation correspondant aux échéances de remboursement d’un prêt ne peut être pris en compte pour évaluer le

B A demande au tribunal de reconsidérer son dossier et d'effacer la dette résultant du prêt à taux zéro sous forme d'avance remboursable qui lui a été accordé par la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le

D, comme l'établit une reconnaissance de dette du 16 mars 2016, et que ce prêt a été remboursé par un virement en date du 17 octobre 2019 portant le numéro 1080.

Ils produisent à cet effet un contrat de prêt du 20 décembre 2018 conclu entre M. C... A..., prêteur, et M.

de la SCI au remboursement du prêt contracté pour acquérir ledit immeuble.

Pour établir que les sommes litigieuses correspondaient bien à des prêts qui lui ont été consentis, qui n'ont fait l'objet d'aucun écrit, Mme D se prévaut des remboursements qu'elle aurait effectués, notamment

Au surplus, le requérant, qui se borne à produire des pièces relatives au versement d’intérêts, n’établit pas le remboursement de ce prêt.

La décision du 26 novembre 2021 précisait que le département des Alpes-Maritimes s'engageait à prêter la somme de 330,96 euros destinée à régler le dépôt de garantie sous la forme d'un prêt remboursable

En deuxième lieu, le requérant soutient que le crédit bancaire de 800 euros versé par " 37 Market " le 27 juillet 2019 a été remboursé par virement du 31 juillet 2019 intitulé " VIR SEPA REMB PRET ".

, selon lui, à avancer des frais à la société, laquelle était censée rembourser les dits prêts aux tiers, en se bornant à expliquer que les prêts n’ont pas pu être remboursés dans leur totalité dès lors