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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614416_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
juridiction ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2026 portant nomination complémentaire des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515010_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice et le ministre du travail ont refusé son inscription sur les listes pour la mandature prud’homale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304081_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle a exercé son emploi au sein de la société holding Groupe OP à compter du 1er juillet 2008 sans que son contrat ne soit résilié ou modifié et a été désignée en tant que conseillère prud’homme.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500179_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l’article L.1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Les litiges avec leur employeur relèvent donc de la compétence du conseil de prud’hommes relevant de la juridiction judiciaire. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; elle a subi une mise à l’écart à compter de sa désignation en qualité de conseillère prud’homal ; son consentement à
Source officielle1ère chambre
DTA_2106221_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En mentionnant ce seul moyen, le conseil de prudhommes de Grasse a défini et limité l'étendue de la question qu'il entendait soumettre à la juridiction administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510503_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Prud’homme, représentant des sociétés Agence d’architecture Prud’homme et LSW Architectes, qui a précisé que la « confusion » évoquée dans la requête concerne les documents de la consultation, selon lui
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407726_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 27 375,17 euros pour l’indemnité spécifique et les congés payés majorés des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de Prud’hommes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600640_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... demande au juge des référés du conseil des prud’hommes : 1°) d’ordonner à la société United Car Marignane, représentée par Monsieur C...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601699_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler l’ordonnance du 6 janvier 2025 du président du Conseil des Prud’hommes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503242_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de Marseille et des candidats à la fonction de prud'homme dans un délai de 8 jours à compter de la présente ordonnance en concertation avec la prud'homie de Marseille et toute mesure visant à rétablir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201847_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
; - la motivation de la décision initiale du conseil de prud'hommes pour refuser la communication de ces documents est également injustifiée car le conseil de prud'hommes fait référence à la circulaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502163_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, la prud'homie des patrons pêcheurs de Marseille prise en la personne de son premier prud'homme, représentée par Me Vaissière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306173_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
été admis, de nature à engager la responsabilité de l’Etat vis-à-vis d’elle ; - du fait de l’illégalité de cette décision, la société le pavillon de la mutualité a été condamnée par le conseil de prud’hommes
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2226238_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En conséquence, elle ne remplissait pas les conditions pour être nommée conseiller prud'homme, et c'est à bon droit qu'elle n'a pas été nommée à la fonction de conseiller prud'homme en section " activités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502170_20250226
26 février 2025
26 février 2025
pêcheurs de la prud'homie de Marseille prévues le 26 février 2025 ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des territoires et de la mer de reporter l'élection des prud'hommes pêcheurs de Marseille
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601724_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui communiquer l’intégralité des procès-verbaux ou les retranscriptions fidèles des audiences du Conseil des Prud’hommes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511920_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... adresse au tribunal le recours qu’elle forme devant le conseil de prud’homme de Bonneville à l’encontre de la Société Savoisienne de Nettoyage pour rupture abusive d’une promesse d’embauche.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601107_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... entend saisir le conseil des prud’hommes d’une demande tendant à ce que son employeur lui verse ses salaires et congés payés outre des dommages et intérêts.
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