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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500479_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, le maire de Rapaggio demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305144_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Graulhet portant rejet de sa demande de délivrance d'un certificat de non-opposition tacite concernant son projet d'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 7 rue Georges Ravari

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412263_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

C B, représenté par Me Ravaine, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, statuant en matière fiscale : 1°) de décider que sont propres à assurer le recouvrement de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105562_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Il ressort des pièces du dossier que les époux A ont adressé à la commune de Gardanne, le 13 décembre 2016, une demande de raccordement au réseau d'eau pour leur terrain situé à La Rabassière, 13120 Gardanne

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510134_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représenté par Me Ravaine, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui payer une indemnité provisionnelle de 151 218,78 euros, incluant le prélèvement à la source d’un montant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521643_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte, d’une part, de l’instruction que la famille B... a fait l’objet d’une convocation de la part des autorités iraniennes au centre de retour des étrangers de Khorasan-e Ravavi le 22 août 2025

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TA

6ème chambre

DTA_2204992_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la SAS Nemesis Holding, représentée par la SELARL Dulatier et associés, agissant par Me Ravaine, demande au tribunal : 1°

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TA

6ème chambre

DTA_2306505_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2023 et 30 mai 2024, la SAS Grand Frais Gestion, représentée par Me Ravaine, demande au tribunal : 1°) à titre principal

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2411334_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... née A..., représentés par Me Ravaine, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur

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TA

6ème chambre

DTA_2205768_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 27 juillet 2022 et le 26 avril 2023, la SAS Nemesis Holding, représentée par la SELARL Dulatier et associés, agissant par Me Ravaine

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TA

7ème Chambre

DTA_1904147_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère, - les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique, - les observations de Me Ravaine

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TA

4ème chambre

DTA_2407685_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2024 et le 22 décembre 2025, la société par actions simplifiée Innoset, représentée par Me Ravaine, demande au tribunal

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TA

5ème Chambre

DTA_2202401_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

parents en méconnaissance de l'article 175 du code civil guinéen et que la devise de la République de Guinée reproduite sur l'acte comporte une faute d'orthographe dès lors que le premier terme est "Ravail

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TA

6ème chambre

DTA_2103841_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 24 mai 2021 et 21 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) ALTRONICS, représentée par la SELARL Dulatier et Associés agissant par Me Ravaine

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