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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Sur l’intervention de la société d’exploitation des ports du Détroit (SEPD) : La société d’exploitation des ports du Détroit (SEPD), dont l’assujettissement à des impositions est demandée par la requête
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206799_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ». 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 1er de ce règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) « aide » : toute mesure remplissant tous les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403324_20260206
6 février 2026
6 février 2026
indemnitaire correspondant à un poste de niveau 9 de la filière technique et, d’autre part, le régime indemnitaire « conditions de travail » pour un montant de 30 euros bruts mensuels.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103288_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 3 avril 2024, a été produite pour la société d'exploitation des ports du Détroit. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Entrent notamment dans ce calcul des surfaces déboisées : - les surfaces déboisées dans le cadre d'une exploitation antérieure et ré-exploitées par le bénéficiaire () - les surfaces déboisées pour l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501920_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
. - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2025 et le 12 mars 2025, la Société d'exploitation des ports du détroit, représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501922_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
. - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2025 et le 12 mars 2025, la Société d'exploitation des ports du détroit, représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public
Source officielle9ème chambre
DTA_2200560_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... soutient que l’arrêté litigieux revêt le caractère d’une sanction déguisée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201976_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C D l'autorisation d'exploiter les surfaces litigieuses dans les communes de Châtillon-sur-Broué et de Rives Dervoises. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401103_20250214
14 février 2025
14 février 2025
être engagée en raison des illégalités entachant la décision de suspension à titre conservatoire ; - la décision de suspension du 3 février 2023 est illégale dès lors qu'il s'agit d'une sanction déguisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
; - en tout état de cause, en application de l'article 12 du même règlement, la modification de son régime indemnitaire ne pouvait prendre effet avant le 1er jour du mois suivant sa prise de poste
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301633_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
bons de commande de prestations de sauvetage avec affrètement de deux navires en Manche et Mer du Nord, de reprendre la procédure de publicité et de mise en concurrence en respectant les principes et règles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107132_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
indemnitaire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vieux-Condé de lui rétablir son régime indemnitaire pour la période allant du 1er mai 2021 au 31 août 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409431_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
du détroit de Calais, qui n’ont pas produit d’observations.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303668_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
cathédrale Notre-Dame de Chartres, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'autoriser à exercer son activité de guide-conférencière avec port de déguisement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107168_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, il aurait dû avoir été mis à même de prendre connaissance de son dossier et être convié à un entretien préalable ; eu égard au caractère de sanction disciplinaire déguisée, la mutation en litige est
Source officielle2ème chambre
DTA_2403562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ni aucun principe n’obligent à ce que la régularisation relative aux déboisements porte sur l’ensemble des parcelles concernés ; - c’est à tort que le maire de Brindas a estimé que la demande était
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400149_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Me Auger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 14 novembre 2023, par laquelle la société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a rejeté leur demande de règlement
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202990_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
intérieur du Sénat ; - aucune circonstance ne justifiait la saisine du médecin d'aptitude ; - son placement en congé de longue durée constitue une sanction déguisée infligée après qu'elle ait fait
Source officiellePage 1 sur 107