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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217480_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des parties communes de l'immeuble situé 27 ter rue Cristino Garcia
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501160_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Garcia, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique du 11 juin 2025, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216195_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C B, représenté par la SELURL Garcia avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501148_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Garcia, conseiller, M. Facon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325106_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de police a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503890_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Garcia, conseiller, M. Facon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404928_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B C A, ressortissant roumain né le 8 décembre 1988, sur le motif tiré de ce que ce dernier ne justifiait plus d'aucun droit au séjour au sens du 1° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500840_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Roumanie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214046_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le Garciz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304763_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) l'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2401376_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506846_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a renouvelé son assignation à résidence dans le Val-d'Oise pour une durée
Source officielle6ème chambre
DTA_2201915_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A E, ressortissant moldave représenté par Me Ruben Garcia, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre
DTA_2409105_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300406_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la commune de Saint-Médard-de-Guizières, représentée par Me Garcia, conclut, à titre principal, à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants
Source officielle2ème chambre
DTA_2102638_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A, représenté par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201846_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B C, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé
Source officielle10ème chambre
DTA_2218605_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rendu caduc son droit au séjour, l'a obligé à
Source officielle10ème chambre
DTA_2207906_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par cette requête enregistrée le 17 mai 2022 au greffe du tribunal de céans sous le n°2207906, Mme B, représentée par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113963_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officiellePage 1 sur 2
GARCIA, Romain
14/07/2026
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GARCIA, Romain, Patrice
11/05/2026
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GARCIA, Romain, Kévin
12/04/2026
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GARCIA, Romain, Edouard, Guy, GARCIA
02/03/2026
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GARCIA, Romain, Alfred
05/02/2026
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