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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100730_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A un arrêté du 27 janvier 2021, le maire de Saine-Savine a délivré, au nom de la commune, le permis de construire sollicité assorti de prescriptions. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124722_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI MZ Sabin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2208541_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Un mémoire présenté le 28 janvier 2024 par Mme Sabin n'a pas été communiqué.
Source officielle9ème chambre
DTA_2606065_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La procédure a été communiquée à la commune de Sainte-Sabine-sur-Longève et à Mme D... A..., qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300084_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'exploitation du parc éolien Sabine 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300860_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le désistement de la SAS Société d'exploitation du parc éolien Sabine 2 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300862_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le désistement de la SAS Société d'exploitation du parc éolien Sabine 2 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2306745_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions de la société MZ Sabin dirigées contre le refus d’abroger les articles précités du plan local d’urbanisme de Paris dans sa version en vigueur au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603989_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2026, la SARL Sabines, représentée par Me Larroque, demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400377_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
par Me Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a fixé à 251 388,12 euros l’indemnité due par la commune de Charbonnières-les-Sapins
Source officielle1ère chambre
DTA_2301745_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il y a donc lieu d’écarter l’exception d’incompétence soulevée par la commune de Miserey-Salines.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501413_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il y a donc lieu d’écarter l’exception d’incompétence soulevée par la commune de Miserey-Salines.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400602_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il en résulte que le préjudice en lien avec cette évacuation n’est pas certain et ne peut, dès lors, donner lieu à indemnisation. 5. En deuxième lieu, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100820_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C B est propriétaire d'un bien immobilier situé au lieu-dit " Le barrail nord " sur la commune de Saint-Savin, desservi par le chemin communal n°131.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005507_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices subis : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106843_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleChambre 1
DTA_2002622_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
E et D, ont quitté leur poste et sont allés discuter avec un adjoint au maire de la commune de Rosières-aux-Salines qui venait d'arriver sur les lieux, abandonnant la surveillance du chantier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200259_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En dernier lieu, si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000378_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Salins-les-Bains sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203526_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En cinquième lieu, la SAMINS est également fondée à demander la somme de 436,10 euros TTC au titre du traitement des déchets pour le mois de septembre 2021. 13.
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