Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Seguier, avocate de M.

Par suite, Me Seghier, avocate de M. A..., peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A, représentée par Me Seghier, a demandé le 13 avril 2023 de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Me Seghier. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

Me Seghier de la somme de 1 000 euros.

C à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Seghier de la somme de 1 000 euros.

Par suite, Me Seghier, avocat de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Seghier, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Seghier, avocate de M.

le versement à Me Seghier d'une somme de 1 000 euros.

B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Seghier de la somme de 900 euros.

B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Seghier de la somme de 900 euros.

client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Seghier de la somme de 900 euros.

B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Seghier de la somme de 900 euros.

Par suite, Me Seghier, avocat de M. B, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Seghier de la somme de 900 euros.

C... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Seghier de la somme de 900 euros.

B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Seghier de la somme de 900 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Seghier, avocate de M.

Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme A y compris les conclusions de Me Seghier en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.