A..., représentée par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour portant la mention

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ". 3.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident, a refusé de

Le déféré a été communiqué aux suppléants du conseil municipal de la commune de Ladoye-sur-Seille qui n'ont pas produit de mémoire. Vu le procès-verbal des opérations électorales.

A soutient que la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ne lui a pas permis d'effectuer seize heures d'enseignement hebdomadaire, en méconnaissance des dispositions reproduites ci-dessus, et qu'elle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la SARL Seider, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du

de résident en qualité de réfugié, née du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ; 2°) d’enjoindre à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre

A B, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai

C, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Ces éléments n'étant pas suffisants à eux seuls pour démontrer un lien de causalité direct et certain entre la pathologie dont souffre M.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de

L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 2.

Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

A..., ressortissant moldave né le 20 juillet 2005, est entré en France le 5 août 2021, à l’âge de seize ans.

A B, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

A B, représenté par Me Seiller, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour

l'article UA 10-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Asnières-sur-Seine ; il méconnaît l'article UA 12-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Asnières-sur-Seine

, en vue de la conclusion du marché public " aménagement de trois sites le long de la Seille entre Cheminot et Sillegny " ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte de la Seille une somme de 3 000