AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
{"motif_renouvellement": "L'administration ne peut refuser le renouvellement d'un CDD que pour un motif tir\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat du service, appr\u00e9ci\u00e9 au regard des besoins du service
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 14107
3ème Chambre
DTA_2303766_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
service n'est pas davantage démontré ; - il n’a pas demandé de mutation au sein de peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Taulignan qui ne faisait pas partie de ses vœux ; - la mutation
Source officielle